19.3.2009 Ecartement des femmes enceintes: de nouvelles avancées
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| | Jusqu’à présent, les travailleuses enceintes écartées préventivement du travail durant leur grossesse n’étaient pas toutes indemnisées de la même manière. Le dernier accord interprofessionnel prévoit d’instaurer plus d’égalité dès 2010. C’est la concrétisation d’une revendication des Femmes CSC.
En application de la législation sur le travail, si l’activité prestée par une travailleuse enceinte l’expose à un risque pour sa santé ou sa sécurité ou peut avoir une répercussion sur la grossesse ou sur la santé de l’enfant, des mesures de protection doivent être prises. Il peut s’agir d’un aménagement des conditions de travail (par exemple, du temps ou de l’horaire de travail) ou de l’attribution d’un autre travail, compatible avec l’état de la travailleuse.
Si ces mesures "ne sont pas techniquement ou objectivement possibles", il peut s’agir aussi d’un écartement du travail. L’existence du risque est appréciée par le conseiller en prévention-médecin du travail. Les mesures concrètes sont décidées par l’employeur.
Si, en application des règles qui précèdent, la travailleuse est écartée du travail, elle bénéficie d’une indemnité à charge de la mutualité (assurance maternité). Selon les règles actuelles, cette indemnité est égale à 60% du salaire brut (plafonné).
Si le risque pour lequel elle est écartée est une maladie inscrite sur la liste des maladies professionnelles, la travailleuse bénéficiera d’indemnités plus élevées, à charge du Fonds des maladies professionnelles (FMP). Cette indemnisation concerne environ la moitié des cas d’écartement.
Il n’y a pourtant pas vraiment de raison de faire une différence selon que le risque se trouve ou non sur la liste des maladies professionnelles. L’inscription sur cette liste concerne uniquement la nature du risque, et non sa dangerosité. La liste des maladies professionnelles n’est évidemment pas conçue au départ pour indemniser des travailleuses enceintes: la grossesse n’est pas une maladie! L’intervention du FMP au profit de travailleuses enceintes se fait dans un cadre qui concerne les travailleurs "menacés" de maladie professionnelle. Le raisonnement est que, tant qu’il est dans le ventre de la mère, l’enfant doit en quelque sorte être assimilé à la mère elle-même. Le risque pour la grossesse ou pour l’enfant est donc une "menace" pour la mère. Il faut bien dire que c’est un raisonnement assez biscornu!
D’autres éléments posaient problème dans le système actuel:- Le champ d’application de l’assurance maternité ne coïncide pas exactement avec celui de la législation du FMP. En gros, l’assurance maternité concerne toutes les travailleuses du secteur privé et du secteur public, à l’exception des fonctionnaires et des enseignantes nommées à titre définitif, qui restent rémunérées dans le cadre de leur statut. Le FMP n’indemnise que les travailleuses du secteur privé.
- Comme le FMP doit concrètement vérifier que la travailleuse est exposée au risque d’une maladie professionnelle, et se réserve en outre le droit de vérifier que l’employeur pouvait écarter la travailleuse (au lieu par exemple de lui offrir un emploi de remplacement), l’instruction du dossier prend du temps. C’est souvent aux environs de la naissance de l’enfant que la travailleuse touche les indemnités auxquelles elle a droit.
Dès 2004, à la demande de groupes de militantes des Femmes CSC, la CSC a mis à l’étude l’unification des règles d’indemnisation de l’écartement. Le congrès 2006 de la CSC a formulé la revendication. Et l’accord interprofessionnel 2009-2010 a prévu la mesure à partir du 1er janvier 2010.
Certains détails pratiques doivent encore être déterminés. Mais les principes peuvent être résumés comme suit:- Toutes les travailleuses écartées, couvertes par l’assurance maternité, auraient droit à la même indemnité, alignée sur les indemnités FMP actuelles. Celles-ci sont égales à 90% du salaire brut. Tenant compte de ce que les impôts et les cotisations sociales ne sont pas tout à fait identiques, cela correspond à une indemnité de maternité d’environ 78% du salaire brut. Cette indemnité serait payée par la mutuelle.
- Le FMP n’est plus chargé de payer des indemnités. Mais étant donné qu’il a acquis une expertise dans l’identification des risques, il sera chargé d’une mission de suivi. Les cas d’écartement lui seront communiqués selon des modalités encore à prévoir. Il aura la possibilité de faire des études et des enquêtes, sans mettre en cause l’indemnisation d’une travailleuse individuelle. Ces études pourront conduire à des améliorations de la législation du travail.
La CSC se réjouit de cette avancée, qui correspond à ses positions.
 Droit social / AIP 2009-2010 | |
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