La fin de carrière

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Vous pouvez aussi télécharger les brochures suivantes:

La (fin de) carrière. Ce que dit la CSC (mars 2005, PDF 5 Mo)
Votre fin de carrière selon le Pacte de solidarité entre les générations (février 2006, PDF 2 Mo)

La fin du contrat de travail

Comme n’importe quel contrat, le contrat de travail prend fin si les parties se mettent d’accord pour y mettre fin.

Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant préavis, c’est-à-dire une période où l’autre partie est avertie de ce que le contrat va prendre fin, mais où l’exécution normale du contrat se poursuit provisoirement. La loi prévoit un délai minimum de préavis lorsque la rupture est provoquée par l’employeur (licenciement) et un délai maximum lorsqu’elle est provoquée par le travailleur (démission).

Les parties peuvent également mettre fin au contrat, sans préavis ou moyennant un préavis partiel, moyennant paiement d’une indemnité.

En Belgique, contrairement à d’autres pays, le licenciement ne doit pas être motivé. Cela ne signifie cependant pas que l'employeur peut licencier sans aucun motif, par pur caprice ou pour des motifs illicites.

Chacune des parties peut rompre le contrat, sans préavis ni indemnité, pour motif grave. Le motif grave est une faute grave de l’autre partie, qui rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations contractuelles. Le licenciement et la démission pour motif grave sont soumis à des formalités et à des délais stricts.

Guide de législation sociale / Le droit du travail / Les relations individuelles entre l'employeur et le travailleur / La fin du contrat de travail    (affiliés)
Module de calcul "prévis des employés": estimez la durée de votre préavis (grille Claeys)    (affiliés)

La prépension

Des divers systèmes de prépensions créés depuis 1975, il n’existe plus que la prépension dite "conventionnelle". Cette appellation résulte de ce que l’octroi de la prépension suppose que le travailleur entre dans le champ d’application d’une convention collective de travail (CCT) prévoyant le paiement d’une indemnité complémentaire de chômage à charge de l’employeur. Elle ne signifie pas que le travailleur doit marquer son accord avec la prépension, ni qu’il peut exiger d’être prépensionné, même s’il remplit les conditions de la convention collective. Il arrive dans la pratique que les employeurs mettent en prépension de préférence les travailleurs qui le demandent, et cette pratique est parfois consacrée dans les conventions collectives. Mais à la base, la prépension est un accompagnement social du licenciement, c’est-à-dire d’une rupture unilatérale par l’employeur.

La prépension comporte donc deux composantes:

• une allocation de chômage à charge de la sécurité sociale (Onem); cette allocation est accordée à des conditions plus favorables que les allocations ordinaires de chômage, notamment en ce qui concerne le taux;
• une indemnité complémentaire à charge de l’employeur (ou d’un fonds sectoriel ou d’entreprise alimenté par l’employeur).

Les conditions d’octroi de l’indemnité complémentaire ont été substantiellement revues dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (AR 3.5.2007). La réglementation issue de cette révision s’applique en principe aux prépensions qui prennent cours à partir du 1.1.2008. Diverses mesures transitoires prévoient le maintien de la réglementation antérieure (AR 7.12.1992) au bénéfice de certains travailleurs prépensionnés après le 1.1.2008 sur la base de procédures engagées avant cette date, ainsi qu’au bénéfice des travailleurs du transport urbain.

L’employeur qui met en prépension est, dans la plupart des cas, tenu de remplacer le travailleur. Il est, par ailleurs, tenu de payer un certain nombre de cotisations spécifiques. Ces obligations sont autonomes. Elles sont sans influence sur le droit individuel du travailleur à la prépension.

Initialement, la prépension était conçue pour accompagner une rupture du contrat de travail. Depuis 1994, il existe une "prépension mi-temps", c’est-à-dire un accompagnement d’une réduction du temps de travail en fin de carrière.

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Module de calcul "prépension": estimez votre revenu de prépensionné    (militants)

Les pensions

Le régime des pensions couvre deux "risques sociaux":

• la vieillesse (pensions de retraite);
• le veuvage, autrement dit la perte de revenus subie par le conjoint d’un travailleur décédé (pensions de survie).

Le régime général des travailleurs salariés, les régimes de fonctionnaires et le régime des indépendants sont fort différents les uns des autres.

A côté des régimes de pensions proprement dits, existe une "garantie de revenus aux personnes âgées" (grapa). Il s’agit d’une prestation d’assistance (montant forfaitaire, enquête sur les ressources), qui couvre uniquement le risque de vieillesse. Cette prestation est financée par le régime des travailleurs salariés, et payée par l’organisme chargé du paiement des pensions de travailleurs.

A côté des pensions légales, les pensions extralégales prennent de plus en plus d’importance. L’Office national des pensions (ONP), le service public chargé du service des pensions légales, dispose d’un service qui gère des pensions complémentaires conformément à la législation sur les régimes collectifs de pension complémentaire. A côté de ces régimes collectifs, le travailleur peut se constituer une épargne personnelle, sous diverses formes, pour améliorer sa situation financière pendant ses vieux jours. Certaines formes d’épargne bénéficient d’avantages fiscaux ("épargne-pension").

La pension légale est en principe égale à 60% de la moyenne des salaires bruts gagnés au cours de l’ensemble de la carrière professionnelle, à condition que celle-ci atteigne 45 années. Si la carrière est moindre, la pension sera réduite en proportion. Les salaires réellement gagnés sont réévalués pour compenser l’érosion monétaire. Les périodes assimilées, notamment le chômage et l’invalidité, sont valorisées sur la base des salaires réels précédant la période d’inactivité (et non sur la base de l’allocation sociale perçue!). Pour les travailleurs dont le niveau de salaire a peu varié au cours de la carrière professionnelle, et pour les allocataires sociaux, la pension reflètera donc assez correctement le niveau de vie pendant la vie active.

Par contre, les travailleurs dont le niveau de salaire a augmenté grâce à la progression de leur carrière, ou à des progressions barémiques à l’âge ou à l’ancienneté, auront une pension lissée sur l’ensemble de leur carrière, et qui ne reflétera donc pas leur niveau de salaire au cours des dernières années de leur vie professionnelle. Il en va de même si, pendant tout ou partie de la carrière, le salaire réellement gagné dépassait le plafond pris en compte. Le maximum d’une pension légale de salarié (pour un travailleur ayant une carrière complète durant laquelle son salaire a toujours dépassé le plafond), est de l’ordre de 1.600 euros brut par mois.

Pour atteindre une pension complète à 65 ans, âge légal de la retraite (et, a fortiori, si on veut prendre sa pension avant cet âge, comme la possibilité en existe), il faut avoir commencé sa carrière au plus tard à 20 ans. Les années d’études ne sont assimilables à des années de travail que selon des règles assez peu favorables pour la majorité des travailleurs et qui, de l’aveu même de l’ONP, rencontrent "peu d’intérêt".

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