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Les relations collectives de travail dans le secteur public sont réglées dans la loi du 19 décembre 1974. Cette loi et ses arrêtés d'exécution constituent le statut syndical du personnel du secteur public. Ils ne sont toutefois entrés en vigueur qu'en 1984. L'ensemble du statut syndical est applicable à quelque 650.000 travailleurs dans le secteur public, c'est-à-dire aux membres du personnel occupés: - dans les administrations fédérales, des Communautés et des Régions et dans les organismes publics;
- dans les administrations régionales et locales (administrations provinciales et communales, CPAS,...);
- l'enseignement officiel (l'enseignement communautaire, l'enseignement provincial et communal).
La législation de 1974 ne s'applique toutefois pas à l'enseignement libre subventionné ni aux institutions publiques de crédit qui relèvent de la législation sur les conseils d'entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail.
Depuis la réforme des entreprises publiques économiques (SNCB, Poste, Belgacom, Biac et Belgocontrol) instaurée par la loi du 21 mars 1991, ces entreprises ont un statut autonome qui prévoit également une réglementation spécifique pour les relations collectives de travail. Chaque entreprise publique a une commission paritaire. De plus, un Comité coordinateur des entreprises publiques, compétent pour toutes les entreprises publiques, a été créé. Les accords conclus pour l'ensemble du secteur public restent toutefois d'application pour les entreprises publiques économiques. Depuis son entrée en vigueur en 1984, le statut syndical du personnel du secteur public a été adapté à plusieurs reprises aux changements fondamentaux survenus dans le secteur public. Suite à la réforme de l'Etat, l'enseignement est devenu une matière communautaire. Les gouvernements des Communautés et des Régions sont totalement autonomes en ce qui concerne la politique du personnel, dans le cadre des fameux "principes généraux" du statut du personnel du secteur public. Les entreprises publiques autonomes ont été sérieusement réformées. Une plus grande participation a été réalisée dans l'enseignement. Malgré tout, le statut syndical est et reste l'instrument de travail par excellence pour l'action syndicale dans le secteur public. Seules les autorités fédérales sont compétentes pour modifier le statut syndical.
Plus d'infos sur la concertation sociale dans le secteur public:
 Connaître la CSC (2008, format PDF, 68 pages, 3.610 Ko)
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