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 Le rôle et les compétences de la délégation syndicale (DS) sont réglés par une convention collective de travail: la CCT n°5 du 24 mai 1971 du Conseil national du travail (CNT). Celle-ci fixe certaines dispositions cadres générales et laisse aux secteurs ou entreprises le soin de fixer des dispositions particulières. C’est pourquoi il existe de grandes différences concernant le statut des DS selon les secteurs.
La demande de créer une DS doit émaner d’une ou plusieurs organisations représentatives de travailleurs et s’adresser au chef d’entreprise. L'initiative doit donc toujours être prise par les travailleurs, contrairement à la mise en place des conseils d'entreprise et des comités PPT, dont l’institution repose sur une obligation légale à laquelle l’employeur ne peut se soustraire lorsque l’entreprise remplit les conditions. En 2008, dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur l'information et la consultation des travailleurs, les compétences de la DS dans les entreprises de moins de 50 travailleurs ont été étendues. Ces DS reçoivent désormais des informations économiques et financières. Elles ont aussi un droit d’information et de consultation sur toutes les décisions susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail ou les contrats de travail.  En navigant dans ces pages, les militants de la CSC trouveront de plus amples informations sur les conditions d'installation d'une délégation syndicale, sa composition, ses compétences, son statut et les conditions d'exercice du mandat. Ces pages développent le contenu de la convention de base et de l'accord PME. Pour avoir accès à ces informations, il faut d’abord s'enregistrer et/ou ouvrir une session.
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