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4.02.2012
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Compétences du conseil d'entreprise

Les compétences du conseil d'entreprise (CE) peuvent être regroupées en six grands chapitres:

  • organisation de l’information: information économique et financière de base (dans les deux mois qui suivent les élections sociales), perspectives annuelles, évolutions trimestrielles et information occasionnelle lors d'événements importants;
  • situation économique et financière: position concurrentielle de l'entreprise, comptes annuels, frais de personnel, investissements, organigramme, etc.;
  • emploi et formation: bilan social, heures supplémentaires, temps partiel, travail intérimaire, outplacement, mesures en faveur de l'emploi, prépension, etc.;
  • organisation et conditions de travail: nouvelles technologies, régimes de travail, télétravail, stress;
  • politique du personnel: classifications, participation financière, réduction des prestations, congé-éducation payé, égalité femmes-hommes, non discrimination vis-à-vis des migrants, etc.;
  • relations entre l’employeur et les travailleurs: date des vacances, jours fériés, surveillance par caméras, contrôle des communications électroniques, prévention des vols, harcèlement, etc.
Selon les thèmes traités au CE, il s’agira d’exercer, selon les cas, différents types de compétences: exiger l’information; contrôler l’application des réglementations; formuler des avis et des propositions; et dans certains cas, participer à la décision.

Il existe aujourd’hui toute une législation environnementale qui résulte dans certains cas de la transposition en droit régional de directives européennes. En région flamande, certaines entreprises sont tenues de rédiger un rapport annuel sur l’environnement ("milieu jaarverslag") dont une copie doit être communiquée aux membres du CE avant le 15 mars. Ce rapport contient des données sur les rejets dans l’eau et l’air, sur la consommation d’énergie, sur les déchets produits, etc. Avant le 1er avril, le coordinateur environnemental doit également communiquer son rapport annuel. Une de ses tâches consiste à donner un avis sur tout projet d’investissement qui pourrait avoir un impact sur l’environnement.

Même si aucune obligation de ce type n’existe en régions wallonne et bruxelloise, cela ne doit pas empêcher les délégués de demander de l’information ni de faire des propositions dans ce domaine. Certaines entreprises établissent des rapports volontaires ou ont recours à des bilans environnementaux dans le cadre des systèmes de certification (EMAS ou ISO). De manière indirecte, les questions environnementales peuvent bien sûr être abordées à travers l’information économique et financière, ou à travers les questions sociales.

La mobilité doit également faire l’objet d’une information-consultation au niveau du CE. Dans le cadre du diagnostic fédéral sur les déplacements domicile-lieux de travail, les entreprises occupant au moins 100 personnes doivent établir tous les trois ans un rapport sur les déplacements de leur personnel. Ce rapport doit être communiqué au CE qui doit rendre un avis dans les deux mois qui suivent la réception du rapport.

Les entreprises de la Région bruxelloise occupant plus de 200 personnes sont tenues en sus de réaliser un plan de déplacement d’entreprise. Rien n’est prévu dans cette législation concernant les droits d’information du CE. Cependant, les mesures envisagées dans ce type de plan sont généralement liées aux compétences du CE: organisation du travail (par ex. télétravail et travail à domicile, régime de temps de travail, accueil des enfants, etc.); adaptation du règlement de travail; investissements; etc.

lien webPlus d'infos sur les compétences du CE dans la brochure "Rôle et compétences du CPPT, du CE et de la délégation syndicale" que les militants de la CSC peuvent télécharger dans le catalogue des militants  Clé

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