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Nées dans l'entre-deux-guerres, les commissions paritaires (CP) ne recevront un statut légal qu'en 1945. La loi du 5 décembre 1968 a redéfini les statuts des commissions paritaires et des conventions collectives du travail (CCT). Les commissions paritaires sont créées par secteurs d'activité par voie d'arrêté royal à la demande ou après consultation des organisations patronales et syndicales et après avis du Conseil national du travail. Leur composition est paritaire (conformément à leur appellation). D'une manière générale, les CP ont pour mission: - de conclure des CCT pour le secteur ou le sous-secteur;
- de prévenir ou de régler les litiges entre employeurs et travailleurs;
- d'émettre des avis de leur propre initiative ou à la demande du gouvernement ou d'autres organes tels que le
Conseil national du travail, le Conseil central de l'économie, sur des matières qui relèvent de leurs compétences; - d'élaborer des réglementations spécifiques pour le secteur;
- de veiller à l'application de la législation sociale et du travail.
Les CP peuvent conclure des CCT applicables à tous les travailleurs et entreprises d'un secteur ou sous-secteur d'activité. Les CCT peuvent être rendues obligatoires par arrêté royal. Les CP ont souvent ouvert la voie au progrès social en matière de salaire et de conditions de travail dans les secteurs professionnels. Au sein des CP, on recherche des moyens de réguler les relations entre employeurs et travailleurs de manière à éviter autant que possible les conflits et les grèves.
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