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4.02.2012
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Fonctionnement du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

Le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) doit se réunir au moins une fois par mois. À part ces réunions mensuelles, le CPPT doit aussi se réunir lorsque au moins un tiers de la délégation du personnel en fait la demande. Les fonctionnaires du contrôle du bien-être au travail (l’inspection technique ou médicale) peuvent également convoquer le CPPT.

Les réunions du CPPT sont considérées comme du temps de travail et sont rémunérées comme tel. L’employeur ou son délégué à qui il a transféré ses compétences assure la présidence. Le secrétariat est assuré par le service interne de protection et de prévention au travail (service interne PPT).

Les personnes suivantes participent au CPPT avec voix délibérative:

  • les représentants des travailleurs;
  • les représentants des employeurs, y compris le président.
Les personnes suivantes prennent également part au Comité PPT, avec voix consultative:
  • le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne PPT ou de la section du service interne;
  • le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne central PPT lorsque ce service est composé de plusieurs sections. Sa présence est uniquement requise lorsque des dispositions sont prises en ce sens. Ces dispositions sont prises lors de la détermination des relations entre le service interne central PPT et les sections;
  • le conseiller en prévention du service interne PPT chargé de la surveillance médicale (conseiller en prévention médecin du travail);
  • les autres conseillers en prévention du service interne PPT et les conseillers en prévention du service externe PPT (entre autres le conseiller en prévention médecin du travail), chaque fois qu’un point de l’ordre du jour traite d’une matière qui relève de leur compétence. Leur présence est surtout requise lors de la discussion du plan global de prévention, du plan annuel d’action et du rapport annuel du service PPT.
Les représentants des travailleurs peuvent également se faire assister par des experts de leur choix au CPPT. L’employeur doit toutefois marquer son accord.

Sur le plan légal, il n’existe aucune réglementation pour la prise de décision au CPPT. Le règlement d’ordre intérieur doit toutefois préciser le mode de constatation lorsqu’un accord a été obtenu.

Au plus tard 8 jours avant la réunion du comité, le personnel doit être informé de la date et de l’ordre du jour de la réunion. Dans les 8 jours qui suivent la réunion, le personnel doit être informé des conclusions et des décisions du comité. De plus, le personnel doit être mis au courant du contenu du plan global de prévention, du plan d’action annuel, du rapport annuel du service interne PPT et des suites données aux avis du CPPT, ainsi que de toute information à laquelle le comité désire accorder une attention particulière.

lien webPlus d'infos sur le fonctionnement du CPPT dans la brochure "Rôle et compétences du CPPT, du CE et de la délégation syndicale" que les militants de la CSC peuvent télécharger dans le catalogue des militants  Clé

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