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Le Conseil des Ministres a voté la directive européenne 94/45/CE le 22 septembre 1994. Cette directive règle la mise en place des Comités d’entreprise européens ou d’une procédure visant à informer ou consulter les travailleurs. Ce vote marquait le début de l’harmonisation du dialogue social européen dans les entreprises à structure européenne. Cette directive s’est longtemps fait attendre. Ce thème était inscrit depuis plus de 20 ans à l’agenda du Conseil des Ministres européens. Avec l’internationalisation croissante de l’économie, le droit à l’information et à la consultation des travailleurs, prévu dans la législation de nombreux pays, était largement dépassé. Dans les années septante, plusieurs normes correctives étaient introduites à cet effet.
Toutefois, le processus de décision européen a longtemps été bloqué parce qu’il requérait l’unanimité. Mais l’idée qu’il fallait régler la question de la participation au niveau européen a progressivement fait son chemin dans les institutions. Dans l’intervalle, plusieurs grandes entreprises ont volontairement conclu des accords pour instituer un Comité d’entreprise européen (CEE), créant des précédents importants. La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée en 1989 par les Etats membres hormis la Grande-Bretagne, prévoit l’information et la consultation des travailleurs, en particulier dans les entreprises possédant des établissements dans plusieurs Etats membres. Une proposition de directive relative au CEE était introduite en décembre 1990 pour être finalement approuvée le 22 septembre 1994. En effet, après le Traité de Maastricht, l’unanimité ne constituait plus une condition absolue. Cette directive devait être transposée dans la législation nationale pour septembre 1996. Brochure 'Comité d'entreprise européen et Société européenne
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