22.9.2011 Vers un statut commun ouvriers-employés
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| | La Cour constitutionnelle donne encore deux ans au gouvernement et aux partenaires sociaux pour harmoniser les statuts des ouvriers et des employés.
Le 3 avril 2008, un magasin de vêtements licencie un ouvrier comptant près de 8 ans d’ancienneté avec un délai de préavis de 28 jours. L’ouvrier réclame, auprès du tribunal du travail, une indemnité de rupture de 6 mois, qui correspond au délai auquel il aurait eu droit en tant qu’employé. Le travailleur concerné demande en outre le paiement du salaire pour un jour de carence, le premier jour de maladie non rémunéré pour les ouvriers. En tant qu’employé, il aurait en effet eu droit au paiement de ce salaire.
Le tribunal du travail soumet la demande à la Cour constitutionnelle qui avait déjà conclu en 1993 que la distinction entre ouvriers et employés était dépassée. A l’époque, la Cour constitutionnelle tenait toutefois à conserver cette distinction, étant donné que l’on ne pouvait pas s’attendre à voir cette distinction supprimée immédiatement. Aujourd’hui encore, la Cour remarque que l’harmonisation des statuts "est un objectif qui ne peut être atteint que par phases successives". Dans ce cadre, la Cour constate que la loi qui exécute le compromis gouvernemental du projet d’accord interprofessionnel 2011-2012 modifie "les délais de préavis de façon substantielle et confirme la volonté du législateur d’harmoniser les statuts des ouvriers et des employés par phases".
La Cour ajoute que, 18 ans après sa décision précédente, les choses ont assez duré: les règles actuelles relatives au jour de carence et au délai de préavis pour les ouvriers peuvent être maintenues jusqu’au 8 juillet 2013 au plus tard. Elle fixe ce délai parce qu’une "constatation immédiate d’inconstitutionnalité entraverait les efforts de toute future harmonisation". Comme en 1993, la Cour relève que, "compte tenu de la réglementation plus favorable aux ouvriers en matière de licenciement abusif, il ne serait pas cohérent de ne tenir compte que des règles qui sont moins favorables aux ouvriers".
Quelles sont les conséquences de cette décision? Pour les licenciements ou les jours de carence, les règles actuelles restent d’application pour les ouvriers jusqu’au 8 juillet 2013, sauf si un nouveau statut commun entre en vigueur plus tôt. Les nouvelles règles en matière de délai de préavis entreront en vigueur le 1er janvier 2012. Après le 8 juillet 2013, il y aura deux possibilités: soit une nouvelle loi sur un statut commun entrera en vigueur au plus tard le 9 juillet 2013. A partir de ce moment-là, de nouvelles dispositions seront d’application. Soit le Parlement n’aura pas préparé de nouvelles dispositions pour cette date. Dans ce cas aussi, les dispositions actuelles seront abrogées pour les ouvriers, de sorte qu’ils pourront prétendre aux dispositions des employés.
Faut-il immédiatement supprimer toute distinction le 8 juillet 2013 pour tous les travailleurs? La Cour précise que "l’harmonisation des statuts doit être achevée" d’ici au 8 juillet 2013. Elle ne précise pas si un statut commun doit s’appliquer à tous les travailleurs le 9 juillet 2013. Il se peut néanmoins que, comme le Conseil d’Etat le faisait remarquer antérieurement, la suppression d’une inconstitutionnalité n’exclut pas l’introduction d’une nouvelle inconstitutionnalité. Des mesures transitoires éventuelles devraient pouvoir se justifier.
Pour la CSC, la suppression de ce décalage à l’égard des ouvriers, par l’instauration d’un meilleur statut commun, est une priorité absolue. Ce n’est pas seulement une nécessité juridique mais avant tout une problématique sociale: donner enfin à l’ouvrier la dignité et la protection qu’il mérite. C’est de surcroît un défi économique: nous ne parviendrons pas à rendre les formations et les professions techniques et technologiques attrayantes si nous conservons une protection de seconde zone.
La CSC s’y est fermement engagée lors des négociations pour l’accord interprofessionnel (AIP) 2011-2012. Elle a obtenu des premières avancées pour les ouvriers, enmatière de délai de préavis (+15%), d’indemnités de licenciement (1.250 à 3.750 euros) et de chômage temporaire (70 à 75% du salaire + supplément de l’employeur). Ces avancées ont été complétées par d’autres améliorations dans de nombreuses conventions sectorielles. L’engagement des employeurs de parvenir à une solution totale d’ici fin 2012 a fait long feu avec l’échec de l’AIP.
Le président de la CSC, Luc Cortebeeck, confirme que la CSC maintiendra son cap: "Nous ne voulons pas d’un travail bâclé, mais une approche globale pour l’ensemble des différences, afin de parvenir à un meilleur statut commun, sur la base des orientations de notre congrès d’avenir et de notre conseil général. Ce statut commun doit aborder tant les différences défavorables aux ouvriers (en matière de jour de carence et de délai de préavis) que celles qui sont défavorables aux employés (en matière de pécule de vacances et de licenciement abusif)".
 Un meilleur statut commun pour ouvriers et employés | |
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