15.1.2010 Crédit-temps et interruption de carrière: trois améliorations et deux mesures d’économie
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L’accès au crédit-temps et à l’interruption de carrière est désormais facilité pour les travailleurs sortant d’une longue maladie, ainsi que pour les parents d’un enfant hospitalisé.Le gouvernement connaît des difficultés budgétaires et s’efforce de faire des économies. Le crédit-temps et l’interruption de carrière n’échappent pas à cette modération. Le gouvernement a pris deux mesures d’économie concernant certaines allocations:
Malgré cela, les partenaires sociaux ont pu convenir de trois améliorations. Ce sont de petites adaptations ayant des répercussions positives importantes pour certaines personnes:
Ces mesures sont en vigueur depuis le 1er janvier, sauf la dernière (enfant hospitalisé) qui entrera en vigueur le 1er avril.
 Droit social / Réduction des prestations |
Condition d’ancienneté pour l’allocation
Pour avoir droit à des allocations dans le cadre d’un crédit-temps (interruption complète ou travail à mi-temps), l’ancienneté du travailleur devait être de 12 mois. En d’autres termes, il devait avoir été en service pendant 12 mois sur une période de 15 mois avant la demande. Désormais, l’Onem n’accordera des allocations que si vous avez au moins deux ans d’ancienneté au moment de l’octroi. On distingue donc les conditions d’ancienneté pour le droit et pour les allocations. En principe, chaque travailleur conserve le droit au crédit-temps après un an de service. Dans la pratique, il faudra tenir compte du fait que deux années de service sont requises pour l’octroi d’une allocation.
Allocation majorée à partir de 51 ans
Il existe un droit illimité à la diminution de carrière pour les travailleurs de 50 ans et plus (travail à mi-temps ou à 4/5e). Dans ce système, on parle d’"emplois de fin de carrière" ou d’"emplois-passerelles". Une allocation est liée à ce droit. Cette allocation est nettement plus élevée que celle des travailleurs de moins de 50 ans. Désormais, l’allocation majorée ne sera plus accordée qu’aux travailleurs âgés de 51 ans et plus. Pour les travailleurs de 50 ans qui comptent au moins cinq ans de service, cette mesure signifie une perte d’allocation de près de 150 euros bruts par mois pendant un an. Avec cette mesure, nous craignons de voir s’amorcer un relèvement systématique de l’âge d’octroi de l’allocation majorée. Nous devrons donc rester vigilants face aux futures économies sur ce plan.
Après une longue période de maladie
Pour avoir droit à un crédit-temps, vous devez remplir une condition d’occupation spécifique. Par exemple, pour bénéficier d’une diminution de carrière de 1/5e temps, vous devez avoir travaillé à temps plein pendant un an avant votre demande. Pour définir cette période d’occupation, on ne tient compte que partiellement des périodes de suspension du contrat de travail. Une période d’incapacité de travail complète (maladie) n’est prise en considération que pendant six mois. Par conséquent, les travailleurs malades de longue durée (plus de six mois) ne pouvaient pas prétendre à un crédit-temps ou à une diminution de carrière. Ils devaient d’abord reprendre le travail à temps plein pendant un an (au moins à 3/4 temps).
Cette situation est en passe d’évoluer. Désormais, ces travailleurs peuvent bénéficier d’un crédit-temps ou d’une diminution de carrière directement après la période de maladie. Seule condition à remplir: l’employeur doit marquer son accord.
Pour des raisons d’organisation du travail, l’employeur peut s’y opposer dans le mois suivant la demande. Le seuil (5% ou plus) reste d’application et peut également constituer un obstacle au crédit-temps. Mais juridiquement, il est désormais possible de bénéficier d’un crédit-temps après une longue période de maladie.
Reprise progressive du travail
La CSC insiste depuis longtemps pour que le crédit-temps permette de prolonger la reprise progressive du travail en cas de maladie.
L’exemple classique concerne les personnes en revalidation après un cancer. Le traitement du cancer est généralement un processus long et difficile. Au terme de cette période, il arrive que des travailleurs qui guérissent progressivement du cancer, reprennent le travail à temps partiel. La reprise du travail à temps partiel s’opère avec le consentement du médecin-conseil de la mutualité et de l’employeur.
Cette occupation à temps partiel est également appelée «reprise progressive du travail». Parallèlement au salaire à temps partiel, le travailleur reçoit une indemnité de l’assurance maladie. A un moment donné, le travailleur est déclaré guéri. En principe, il doit alors reprendre le travail à temps plein.
Désormais, il est possible de poursuivre le travail à temps partiel (mi-temps) sous le régime du crédit-temps. Il n’est donc plus nécessaire de reprendre le travail à temps plein pour pouvoir bénéficier du droit à une diminution de carrière. La période complète de maladie et la reprise progressive du travail qui suit sans interruption sont neutralisées dans la condition d’occupation ouvrant le droit au crédit-temps.
Enfant hospitalisé
Il s’agit ici d’une modification apportée au droit à l’interruption de carrière pour assister ou prendre soin d’un membre de la famille gravement malade.
La réglementation actuelle prévoit une interruption de minimum un mois. Il n’est parfois pas nécessaire de s’absenter du travail pendant un mois complet. Aussi, il est désormais possible de prendre des périodes d’interruption plus courtes, à savoir une semaine prolongeable d’une semaine.
Ce bref congé pour soins n’est possible que pour des enfants gravement malades. La condition "gravement malade" implique que l’enfant doit être hospitalisé. Ce congé est ouvert à toute personne qui cohabite avec l’enfant et assure son éducation quotidienne. Nous avons donc tenu compte des familles recomposées.
Si vous souhaitez prendre ce nouveau type de congé pour soins, l’employeur doit bien évidemment en être informé. Nous prévoyons un délai d’avertissement de sept jours. Lorsque l’hospitalisation est subite et imprévue, vous devez immédiatement avertir votre employeur à l’aide d’une déclaration médicale du médecin traitant (admission d’urgence à l’hôpital). | |
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