2.5.2007 Crédit-temps: nouvelle réglementation le 1er juin
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| | Dorénavant, les travailleurs âgés de 50 ans et plus doivent prouver une ancienneté de 3 ans (au lieu de 5) pour avoir droit à une réduction de carrière. Une mesure parmi d'autres qui, issues de l'accord interprofessionnel, viennent assouplir le Pacte des générations.
Le Pacte des générations avait prévu un certain nombre de modifications affectant le crédit-temps. L’accord interprofessionnel 2007-2008 a, pour sa part, apporté certaines corrections. Cet accord a été mis en œuvre par l’adaptation de la convention collective sur le crédit-temps et les arrêtés d’exécution. Le nouveau régime sera d’application le 1er juin 2007.
Un soi-disant droit à une réduction de 1/5 de la carrière à partir de 55 ans. L’employeur peut refuser la prise du crédit-temps si trop de travailleurs partent en crédit-temps en même temps (le fameux seuil de 5%). A partir du 1er juin 2007, ce seuil ne sera plus d’application pour les travailleurs âgés de plus de 55 ans qui demandent une réduction de 1/5 de la carrière. La nouvelle règle ne vaut pas dans les PME qui comptent moins de 11 travailleurs où l’employeur peut donc toujours refuser une réduction de carrière. Pour les plus de 55 ans qui occupent une fonction clé, l’employeur peut cependant différer l’exercice du droit pendant 12 mois maximum.
Ancienneté assouplie pour les travailleurs de 50 ans et plus. Dorénavant, les travailleurs âgés de 50 ans et plus doivent prouver une ancienneté de 3 ans (au lieu de 5) pour avoir droit à une réduction de carrière (mi-temps ou de 1/5). Les travailleurs embauchés après leur cinquantième anniversaire peuvent, en accord avec l’employeur, ramener cette condition de service à deux ans. Les travailleurs engagés après leur 55e anniversaire peuvent même convenir d’une ancienneté d’un an avec leur employeur.
Flexibilité de la réduction de 1/5 de la carrière. Jusqu’à présent, travailler à 4/5 pouvait se faire uniquement sous la forme de deux demi-jours ou un jour entier de congé par semaine. A partir du 1er juin 2007, ce droit pourra être exercé sous d’autres formes équivalentes à condition qu’une convention collective soit conclue à ce propos. S’il n’y a pas de délégation syndicale, cette disposition peut être rencontrée via un accord individuel. Bien sûr, le règlement de travail doit toujours être adapté.
Crédit-temps complet. Les travailleurs du secteur privé ont droit à un an de crédit-temps. Ils peuvent travailler à mi-temps ou arrêter complètement de travailler. Une convention collective peut étendre ce droit à 5 ans. Ce droit est maintenu.
En cas de crédit-temps complet, à partir de la deuxième année, l’allocation ne sera accordée que s’il est satisfait à certains motifs. Ces motifs sont: élever un enfant de moins de 8 ans, s’occuper de membres de la famille malades, s’occuper d’un enfant handicapé à domicile, soins palliatifs et suivre une formation reconnue. Lorsqu’on prend un crédit-temps complet et que l’on peut prouver un de ces motifs à l’Onem, l’allocation est maintenue.
Cette nouvelle disposition est valable pour le crédit-temps complet qui prend cours ou est prolongé à partir du 1er juin 2007. Les demandes et prolongations introduites auparavant sont encore soumises à l’ancienne disposition.
A partir du 1er juin, chaque travailleur qui n’a pas encore utilisé son crédit maximal, a donc encore droit à un an de crédit-temps complet, malgré le motif. Ensuite, la motivation sera prise en compte.
Le crédit-temps complet avec allocation compte complètement dans le calcul de la pension. Ce sont d’autres règles qui s’appliquent pour le calcul de la carrière professionnelle pour la prépension.
Nouvelle retenue sur l’allocation en cas de réduction de 1/5 de la carrière. L’allocation en cas de réduction de 1/5 sera dorénavant soumise à un précompte professionnel de 35%. De ce fait, on évitera que les travailleurs concernés ne doivent payer trop d’impôt lors de l’imposition définitive. Cette nouvelle disposition vaudra uniquement pour les réductions de 1/5 qui courent ou sont prolongées à partir du 1er juin 2007. Elle ne s’applique pas aux travailleurs isolés avec enfant à charge qui restent soumis à un précompte de 17,15%.André Leurs | |
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