4.02.2012
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Projet de code de conduite pour les assureurs
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24.8.2010
Code de conduite pour les assurances et institutions de crédit en matière d’assurance solde restant dû: la CSC souhaite aller de l’avant
De nombreuses personnes désireuses d’acquérir leur propre logement ne peuvent obtenir une assurance solde restant dû ou doivent, pour l’obtenir, payer des suppléments de primes extrêmement élevés parce qu’elles sont confrontées à des problèmes de santé ou parce qu’elles présentent des prédispositions à la maladie. Aussi, une loi a été publiée le 3 février 2010 (loi du 21.01.2010, appelée la loi Partyka) suite à l’initiative prise par plusieurs parlementaires pour résoudre ces problèmes.
Cette loi charge la commission des assurances d’élaborer un code de bonne conduite et de rédiger un questionnaire médical standardisé dans les 6 mois suivant la publication de la loi.
La CSC a présenté sa position lors des dernières réunions de la commission des assurances. Cette position est également soutenue par la FGTB.
Projet - Code de bonne conduite pour les assureurs et les établissements de crédit
(24.8.2010, PDF 59 Ko)
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