8.1.2008 Les syndicats pour l’accès de tous à la justice
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CSC et FGTB introduisent des recours contre une des dernières lois de la coalition violette. En effet, une question d’apparence technique dissimule des questions fondamentales sur l’accès de tous à la justice.
 La CSC a introduit, avec la FGTB, un recours à la Cour constitutionnelle contre une des dernières lois de la "coalition violette", qui organise la «répétibilité des frais d’avocats» (loi du 21.4.2007). Derrière une question technique, qui n’intéressait au départ que les spécialistes de la procédure judiciaire, se posent en effet des questions fondamentales sur l’accès de tous à la justice.
Traditionnellement, on considérait en Belgique que ceux qui s’adressent à la justice supportent leurs propres frais de défense: les frais d’avocats et les frais de conseil technique (par exemple médical).
En 2004, la Cour de cassation a renversé ce principe. Elle a admis que l’auteur d’un dommage doit réparer, non seulement le dommage proprement dit, mais aussi les frais de défense en justice exposés par la victime. La CSC n’a aucun problème avec un tel principe. Elle a par ailleurs soutenu l’idée qu’il fallait légiférer sur la question, car il fallait éviter que la jurisprudence parte dans tous les sens.
Le problème est que la loi finalement votée risque, par la bande, de compromettre fondamentalement l’accès à la justice des parties les plus financièrement fragiles. De surcroît, elle met à mal une spécificité des tribunaux du travail, en fonction de laquelle les travailleurs peuvent être défendus par un plaideur des "services juridiques" de leur organisation syndicale. Enfin, elle règle uniquement la question du coût de l’avocat, et oublie celle des conseils techniques, qui était une des préoccupations de la Cour de cassation.
Indemnités de procédure plus élevées
Reprenant presque sans modification une proposition élaborée par les ordres nationaux des avocats, la loi se contente en fait d’augmenter les "indemnités de procédure". L’indemnité de procédure est au départ un élément des frais de justice qui couvre la rédaction des actes par des avocats. Ce travail était jadis accompli par des "avoués", dont les prestations entraient dans les frais de justice, au même titre que celles des huissiers de justice. Quand on a supprimé l’institution des avoués, on a maintenu une indemnité couvrant le même type de travail, accompli désormais par les avocats. Ces indemnités étaient d’un montant modéré et ne posaient pas de problème excessif.
Désormais, l’indemnité de procédure est beaucoup plus élevée. Pour un litige d’un enjeu de 2.500 euros (qui est l’enjeu standard d’une affaire de contrat de travail d’ouvrier, par exemple pour une contestation de motif grave), l’indemnité est de 650 euros. Elle peut être abaissée à 375 euros, mais peut être portée par le juge à 1.500 euros.
Pour un litige d’un enjeu de 10.000 euros (enjeu habituel, par exemple, d’un licenciement abusif d’ouvrier, ou d’un préavis d’employé), l’indemnité est de 1.100 euros, avec un minimum de 625 et un maximum de 2.500.
Pour un litige de 100.000 euros (qui se rencontre fréquemment s’il s’agit, par exemple, de l’indemnité de rupture d’un employé supérieur ou d’une indemnité de protection), l’indemnité est de 5.000 euros, avec un minimum de 1.000 et un maximum de 10.000.
Les plus faibles pénalisés?
Cette indemnité est due automatiquement du seul fait que l’on perd son procès. Si celui-ci porte sur le paiement d’une dette, par exemple une facture, elle est due sauf si la dette est intégralement acquittée avant l’inscription de l’affaire au rôle du tribunal. Si, par exemple, un patient ne paie pas à temps une facture d’hôpital de 2.500 euros, sa dette sera augmentée, au minimum de 375 euros. En théorie, elle pourrait même être portée à 1.500 euros. Il est peu probable (encore que non juridiquement exclu) qu’un juge prononce de telles condamnations, mais nullement exclu qu’un avocat ou un organisme de recouvrement de dettes en agite la menace vis à vis d’un débiteur influençable ou financièrement aux abois.
Ce système fait comme si l’issue d’un procès était toujours parfaitement prévisible, de sorte que celui qui perd son procès est d’office de mauvaise foi. L’Ordre flamand des avocats s’est réjoui de la réforme, en claironnant qu’elle fait clairement de l’avocat le premier juge de son client. On laissera à cet organisme la responsabilité de sa conception de la justice et du rôle de l’avocat. En ce qui nous concerne, nous considérons que nous sommes les défenseurs des travailleurs. Dans les limites du droit et de l’éthique, bien entendu; mais nous ne sommes par ses juges.
Sous la menace de telles condamnations (qui s’ajoutent aux autres frais de justice et à ses propres frais d’avocats), nul doute que les parties financièrement les plus fragiles regarderont à deux, et même à trois fois, avant de risquer un procès, soit comme demandeur, soit comme défendeur. Il s’agit à nos yeux d’une discrimination dans l’accès à la justice, sur la base de la fortune.
Et les plaideurs des organisations syndicales?
Un deuxième problème est que l’indemnité de procédure est due uniquement lorsque la partie est défendue par un avocat. On a "oublié" les travailleurs défendus par leur syndicat ou, plutôt, on les a délibérément exclus sur la base d’arguments inexacts.
Et enfin, la Cour de cassation avait, à juste titre, souligné que la défense en justice ne comportait pas seulement les frais de défense juridique au sens strict, mais aussi les conseils techniques. Par exemple les conseils médicaux nécessaires pour soutenir le justiciable dans le cadre d’une évaluation du dommage corporel, notamment dans le cadre des accidents du travail. La loi ne règle absolument pas ce problème, alors que la Cour d’arbitrage avait déjà décidé, en 2005, que la législation était inconstitutionnelle sur ce point.Paul Palsterman | |
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