Certains y voient un succès pour le mouvement syndical. D'autres prédisent un danger pour les services publics, voire une catastrophe sociale. La directive Bolkestein, aujourd'hui appelée directive services, devrait être définitivement adoptée par l'Union européenne en décembre prochain.
 Les europarlementaires ont, enfin, rendu leur avis définitif le 15 novembre; il ne reste plus maintenant qu’au Conseil de l’Union, c’est-à-dire aux ministres des gouvernements des États membres, d’adopter formellement le texte. Son contenu ne sera plus discuté; il fait l’objet d’un consensus entre Commission, Conseil et grands groupes politiques du Parlement (conservateurs, démocrates chrétiens, libéraux et la majorité des socialistes). Ce consensus marque l’aboutissement de près de trois ans de discussions et, surtout, de polémiques entre tenants d’une Europe respectant les modèles sociaux nationaux et les partisans d’un libéralisme débridé.
L’un des objectifs premiers de la construction européenne est de réaliser un marché où circulent librement les personnes, les marchandises, les capitaux et les services. Or, 50 ans après la création de la CEE, la libre circulation des services continue de poser problème. Par exemple, les guides touristiques, les entreprises actives dans les domaines de l’entretien et de la sécurité des bureaux ou de la vente au détail se plaignent de devoir faire face, dès qu’ils quittent leur pays d’origine, à des réglementations nationales qui comportent parfois des dispositions discriminatoires. Très régulièrement, les juges de la Cour de justice des Communautés européennes sont amenés à se prononcer sur de telles dispositions, quelquefois assimilées à des "barrières protectionnistes".
Au début des années 2000, la Commission décide de préparer un projet de directive visant à la fois à remédier aux causes de ces conflits répétés et à accroître la concurrence dans ce secteur. Son raisonnement se fonde également sur le constat suivant: les services représentent environ 70% de la richesse et des emplois dans une Union où l’industrie est plutôt en déclin. La libéralisation de la prestation des services pourrait, selon elle, stimuler l’activité économique et créer des emplois. Le raisonnement est assez «classique» à la Commission. En revanche, l’approche proposée sera, dans un premier temps, extrêmement agressive.
Directive Bolkestein
Le 13 janvier 2004, la Commission adopte sa proposition de directive Bolkestein, du nom du commissaire néerlandais à l’origine du projet. D’inspiration très libérale, ce texte se fonde sur une approche "horizontale", c’est-à-dire basée sur des principes applicables à l’ensemble des secteurs des services: des soins de santé aux conseils en management, en passant par les services de placement ou encore les loisirs. Le projet prévoit en outre une simplification des réglementations nationales et une règle de base: le principe du pays d’origine. Selon ce principe, le prestataire de service qui opère temporairement dans un autre État membre que le sien reste soumis à la réglementation de son propre pays, et non celle du pays de prestation.
Dès le printemps 2004, les organisations syndicales de l’Union perçoivent tous les dangers de ce projet. Les deux principaux sujets de préoccupation sont le champ d’application de la directive, qui inclut les services publics et services d’intérêt général (éducation, santé, électricité, eau, téléphone, logement social, etc.), et la menace qu’elle fait peser sur le droit du travail. En effet, cette proposition, en ne soumettant les fournisseurs qu’aux règlements de leur pays respectif, donne carte blanche aux sociétés pour qu’elles déplacent leur base opérationnelle vers des États membres ayant des normes sociales et environnementales moins exigeantes. De la sorte, la directive Bolkestein représente le risque réel d’entraîner une spirale de déréglementations vers le bas, et une concurrence non seulement entre entreprises mais également entre États membres, ce qui n’est pas l’esprit de la construction européenne.
Le projet de directive va cristalliser tensions et conflits entre partisans d’un ultralibéralisme, ceux qui acceptent l’objectif de la libéralisation mais refusent l’approche choisie, et ceux qui se battront jusqu’au bout pour le retrait pur et simple du projet. Au Parlement européen, la bataille fait rage entre conservateurs, démocrates chrétiens et libéraux d’une part, et socialistes, verts, et gauche radicale, de l’autre. Au Conseil, une ligne de fracture se dessine entre certains nouveaux États membres, en faveur du projet, et certains anciens, qui craignent une déréglementation outrancière. La Confédération européenne des syndicats (CES) formule ses "lignes rouges": non au principe du pays d’origine, meilleure protection des travailleurs détachés, exclusion des services publics. Le 19 mars 2005, une manifestation contre la directive mobilise à Bruxelles près de 80.000 manifestants, juste avant la réunion du Conseil européen. Finalement, sous la pression des syndicats, mais aussi du Parlement européen, du président français Jacques Chirac et du chancelier allemand Gerhard Schröder, la Commission est officiellement appelée à revoir sa copie.
Directive services
Au Parlement européen, socialistes, démocrates chrétiens et conservateurs sont à la recherche d’un compromis. Celui-ci se dessine le 16 février 2006. Il s’agit principalement de supprimer le principe du pays d’origine pour les prestations de services temporaires et d’exclure les soins de santé, les services sociaux, l’intérim et une série d’autres secteurs. En avril, la Commission reprend les amendements du Parlement à son compte et présente une proposition modifiée de directive, désormais appelée "services" et non plus "Bolkestein". Celle-ci préserve le droit du travail et exclut de son champ d’application, notamment, les soins de santé, et certains services sociaux. C’est sur ce compromis que s’accordent les États membres en mai 2006 (avec abstention de la Belgique et de la Lituanie), puis le Parlement européen, le 15 novembre dernier, après une (vaine) tentative de la gauche pour améliorer le texte.
Dans la version finale de la directive, qui sera adoptée ce mois de décembre et entrera en vigueur en 2009, le principe du pays d’origine est supprimé au profit d’un principe de libre prestation de services. En sont exclus les services d’intérêt général non économiques (services sociaux, éducation, soins de santé, etc.), les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin et qui sont assurés par l’État, des prestataires mandatés par la puissance publique ou des associations caritatives reconnues comme telles, les agences de travail intérimaire, etc. Par ailleurs, la Commission affirme, dans une déclaration (non juridiquement contraignante) que la directive n’aura "aucune incidence sur les droits nationaux du travail, les pratiques collectives", et qu’elle est "neutre concernant les rôles des partenaires sociaux".
La saga est-elle finie? Non, car plusieurs ambiguïtés subsistent, que la Commission ou la Cour européenne de justice seront appelées à trancher. Ces ambiguïtés ou "zones grises" ont amené la gauche radicale et les Verts à voter contre le compromis, ainsi que certains socialistes dont les socialistes belges francophones. Détail piquant: Philippe Busquin qui, en tant que commissaire européen, a soutenu la directive Bolkestein en 2004, a voté pour le retrait de la directive services en tant que parlementaire européen en novembre 2006.Christophe Degryse
Observatoire social européen |