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29.9.2011 Approbation du "Six-pack" par le Parlement européen: la CSC déplore une évolution dangereuse, un abandon de pouvoir | |
| L’approbation définitive du "Six-pack" par le Parlement européen (les six actes législatifs pour renforcer la discipline budgétaire et améliorer la coordination de la politique économique dans la zone euro) est malheureusement bien plus qu’une étape logique pour surmonter la crise de la dette dans la zone euro.
Pour la CSC, c’est une évolution dangereuse car dans les faits, le "Six-pack" élève le dumping social au rang de norme et assujettit les démocraties nationales à la politique néolibérale du Conseil Ecofin, et ce malgré les adaptations que la Confédération européenne des syndicats (CES) a encore réussi à imposer.
Le dumping social devient la norme
Le Conseil Ecofin se voit attribuer la compétence d’établir un tableau de bord pour chaque Etat membre et de comparer les Etats membres les uns aux autres. Le président de la CSC, Luc Cortebeeck, voit là une évolution dangereuse: "Que se passera-t-il si le coût salarial d’un pays augmente par rapport au coût salarial d’un autre pays, entraînant de ce fait des déséquilibres commerciaux? Où se situe alors le problème? Dans le pays où le coût salarial et, par conséquent, le déficit commercial, augmentent? Ou dans le pays qui met les autres pays dans l’embarras, qui exporte son chômage en menant une politique protectionniste de dumping social et d’accumulation des excédents commerciaux?"
La CES a encore essayé de rétablir un certain équilibre, une certaine symétrie mais l’Allemagne s’y est opposée. La symétrie a disparu! L’Allemagne peut tranquillement poursuivre sa politique de dumping social, une politique qui, en quatre ans, a fait basculer 2.630.000 personnes de plus à la limite de la pauvreté. Cette politique risque à présent de devenir la norme.
Abandon de pouvoir
Le "Six-pack" donne de très larges compétences aux responsables des Affaires économiques et financières de la Commission européenne (Ecofin). Ils peuvent obliger les pays à mettre de l’ordre dans leurs affaires afin de supprimer les déséquilibres budgétaires et/ou macroéconomiques, sous peine de sanctions.
Le problème ne réside pas tant dans le fait que des pays cèdent du pouvoir au niveau européen que dans le fait que le Parlement européen et le Conseil européen transfèrent immédiatement ce pouvoir à la Commission européenne où il se retrouve aux mains des "jusqu’aux-boutistes" de la filière Ecofin qui ne sont pas élus démocratiquement. Les Etats membres ne peuvent rappeler la Commission européenne à l’ordre que moyennant une majorité qualifiée, sauf pour le contrôle budgétaire préventif pour lequel la majorité simple pourrait suffire. Le tir a heureusement encore pu être corrigé dans la dernière ligne droite.
Une seule lueur d’espoir: la "clause Monti"
Pour toutes ces raisons, la seule adaptation importante que la CES a pu obtenir au "Six-pack" risque d’être cruciale dans les années à venir. Les textes stipulent à présent clairement que la politique en matière de déséquilibres macroéconomiques doit respecter les pratiques et les institutions nationales en matière de formation salariale. Le droit de négocier, le droit de conclure des conventions collectives et de les rendre obligatoires, le droit à l’action collective doivent en outre intégralement être respectés. Cette dernière disposition est connue sous le nom de "clause Monti".
Cette clause nous permet de continuer à faire face à la politique brutale du Conseil Ecofin et à nous battre pour la liberté de négociation et pour l’équilibre nécessaire entre le pouvoir de négociation des employeurs et des travailleurs. Si nécessaire, nous saisirons la Cour européenne de justice. Ce sera probablement notre dernière bouée de sauvetage maintenant que le Parlement et le Conseil ont cédé une grande partie de leur pouvoir démocratique. | |
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