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20.12.2007 La prépension après 40 ans de carrière et la prépension médicale pour les métiers lourds sont enfin réglées | |
| La CSC est particulièrement heureuse de constater que trois CCT importantes ont pu être signées aujourd’hui dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord interprofessionnel. Il s’agit des CCT suivantes:- prépension à partir de 56 ans après une carrière de 40 ans;
- prépension médicale à partir de 58 ans après une carrière de 35 ans;
- prolongation de la prépension à partir de 56 ans après 20 ans de travail de nuit pour les secteurs sans commission paritaire active.
A ces trois conventions vient s’ajouter une nouvelle CCT portant sur les avantages liés aux résultats. Hier, la Chambre a jeté les bases légales de ces CCT.
Pendant les négociations sur le Pacte de solidarité entre les générations, la CSC avait exigé qu’un régime de prépension particulier voie le jour pour les travailleurs ayant commencé à travailler très jeunes (14, 15, 16 ans). Le texte final du Pacte avait laissé une petite ouverture en ce sens. Nous avons exploité au mieux cette opportunité, d’abord par le biais de l’accord interprofessionnel et ensuite par le biais de la concertation. Nous avons ainsi obtenu un régime adéquat pour les travailleurs ayant commencé à travailler avant l’âge de 17 ans et comptant une carrière de 40 ans (avec une assimilation de 3 ans pour certaines périodes non travaillées). Ce régime de prépension entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
La CSC a également obtenu des assouplissements importants des conditions de carrière pour la prépension à 58 ans d’une série de catégories de travailleurs occupés dans des "métiers lourds". Ces travailleurs ne doivent prouver que 35 ans de carrière au lieu de 38. Dès le printemps, la CSC avait obtenu un assouplissement de ce type pour les travailleurs en équipes, les travailleurs de nuit et les travailleurs occupés dans des horaires interrompus. Avec la CCT "prépension médicale" qui a été signée aujourd’hui, trois nouvelles catégories de travailleurs sont visées:- les personnes souffrant d’un handicap;
- les travailleurs occupés dans la fabrication d’amiante avant 1993;
- les travailleurs souffrant de problèmes physiques graves, reconnus par le Fonds des accidents du travail.
Cet assouplissement apportera la preuve de son utilité pour les hommes qui partiront à la prépension à partir de 2010 (la condition de carrière passera en effet à 37 ans en 2010 puis à 38 ans en 2012) et pour les femmes à partir de 2014.
Un nouveau cadre a également été approuvé pour les avantages liés aux résultats dans les secteurs et les entreprises. Il s’agit de la mise en œuvre de la déclaration du "groupe des dix" du 27 septembre 2007. La CSC avait alors souscrit à cette déclaration "sans aucun enthousiasme". Nous avons toutefois saisi toutes les opportunités qui se sont présentées à nous pour obtenir des garanties supplémentaires pour les travailleurs et pour limiter le coût pour la sécurité sociale et la fiscalité. Le résultat est très honorable. | |
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