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26.10.2009 Discrimination en cas d’interruption de carrière: la Cour européenne soutient la position de la CSC | |
| Dans l’arrêt qu’elle vient de rendre, la Cour de justice des communautés européennes dit que l’indemnité de licenciement d’un travailleur occupé à temps plein doit être calculée sur la base du salaire à temps plein, même en cas de congé parental à mi-temps. Cet arrêt est en contradiction flagrante avec la législation et la jurisprudence belge en la matière. La CSC demande donc au gouvernement belge d’adapter la loi.
Prenons le cas d’un travailleur occupé à plein temps qui prend une interruption de carrière temps plein. Si ce travailleur est licencié, son préavis est calculé sur la base du salaire à temps plein. Si ce même travailleur prend une interruption de carrière à mi-temps et est ensuite licencié, seul son salaire à mi-temps est pris en considération pour le calcul du préavis.
La CSC estime cette situation discriminatoire et a plaidé à plusieurs reprises. La Cour de cassation estimait qu’en vertu de la législation belge, l’indemnité de licenciement devait être calculée sur la base du salaire que le travailleur percevait au moment de son licenciement, c’est-à-dire un salaire réduit. Pour la CSC, par contre, il faut considérer ce salaire comme découlant d’un contrat de travail à temps plein. Lorsque l’on met fin au contrat à temps partiel, le contrat à temps plein est automatiquement rompu, ce qui donne droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire à temps plein.
La Cour de justice des communautés européennes vient de donner un solide argument à la CSC. Dans un arrêt relatif à un congé parental, qui est aussi une forme d’interruption de carrière, la Cour estime que la législation belge est contraire à la directive relative au congé parental, puisqu’il y a une discrimination (au moment où le contrat de travail prend fin), entre une personne qui se trouve en interruption de carrière à mi-temps et une personne qui se trouve en interruption de carrière à temps plein. Cette dernière a en effet droit à un préavis calculé en fonction d’un salaire à temps plein.
Solidement confortée par cet arrêt de la Cour européenne, la CSC demande au gouvernement belge d’adapter la loi.
Pour plus d’informations: André Leurs, conseiller service d’étude, 02.246.34.07. | |
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